CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 24 juillet 2025

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de vente, d’installation ou de maintenance proposée par A2C – Alpes Chauffage Confort, SARL au capital de 50 000 €, RCS Manosque 501 476 501, dont le siège est situé au 13 B Avenue Paul Delaye, ZI Espace Bléone, 04510 Aiglun.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

A2C propose notamment :

• L’installation de systèmes de chauffage (PAC air/air, air/eau, chaudières, poêles bois/granulés),

• L’installation de systèmes solaires photovoltaïques,

• L’installation de chauffe-eaux thermodynamiques ou solaires,

• L’entretien et le dépannage d’équipements thermiques ou solaires.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit, gratuit ou payant selon les cas.
Le devis précise la nature des prestations, les produits, les tarifs, les modalités de paiement et la durée de validité (généralement 30 jours).

La signature du devis par le client vaut bon de commande et acceptation des CGV.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Sauf mention contraire, ils comprennent :

• Les fournitures,

• La main-d’œuvre,

• Les frais de déplacement.

Modalités de paiement :

• 30 % d’acompte à la commande,

• 70 % à la fin des travaux ou à la livraison,
  sauf conditions spécifiques prévues au devis.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu.

ARTICLE 5 – DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Un retard ne peut entraîner ni annulation de commande ni indemnisation, sauf faute grave ou accord écrit spécifique.

A2C ne saurait être tenu responsable des retards dus à :

• Des conditions météorologiques défavorables,

• Un retard fournisseur ou transporteur,

• Un cas de force majeure.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exception : Si les travaux ont débuté à la demande expresse du client avant l’expiration du délai légal, le droit de rétractation ne s’applique plus.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Les produits fournis sont couverts par les garanties légales :

• Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),

• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Les installations peuvent bénéficier de garanties fabricant ou décennales, précisées dans le devis.

A2C ne pourra être tenu pour responsable si le produit a été mal utilisé, modifié ou entretenu sans respecter les recommandations.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

A2C s’engage à une exécution soignée et conforme aux normes en vigueur (notamment RGE).
La responsabilité d’A2C ne pourra être engagée que sur faute prouvée et directe.

Ne sont pas couverts :

• Les pertes indirectes (ex : perte d’exploitation),

• Les dommages causés par un tiers ou le client lui-même,

• Les défauts liés au matériel fourni par le client.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés restent la propriété d’A2C jusqu’au paiement intégral du prix par le client. En cas de non-paiement, A2C se réserve le droit de reprendre possession des biens fournis.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement destiné à la gestion commerciale.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS – LITIGES

En cas de réclamation, le client peut contacter A2C à l’adresse suivante :
A2C – 13 B AV PAUL DELAYE, 04510 AIGLUN
ou par email à : contact@a2c-enr.fr

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de Manosque.